Conditions Générales
de Vente B2B
Applicables exclusivement aux relations commerciales entre SERVICE PIEDBOEUF (Mon Panier Garni) et ses clients professionnels — entreprises, CSE, collectivités et administrations.
Version en vigueur au 31 mai 2026
Parties contractantes
| Vendeur | SERVICE PIEDBOEUF — Entrepreneur Individuel Charles Paul Louis PIEDBOEUF 7 rue Pierre Curie, 54130 Saint-Max SIREN : 921 657 318 — APE : 4791A Email : charles@neary.fr — Tél : 07 69 12 58 59 |
| Acheteur | Toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle (entreprise, association, CSE, collectivité territoriale, administration publique) passant commande auprès de SERVICE PIEDBOEUF. |
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B), à l'exclusion de toute relation avec des consommateurs au sens du Code de la consommation.
Champ d'application
Les présentes CGV régissent l'ensemble des ventes de coffrets garnis et paniers gourmands réalisées par SERVICE PIEDBOEUF (ci-après "le Vendeur") auprès de tout client professionnel (ci-après "l'Acheteur").
Elles s'appliquent à toutes les commandes passées via le site monpaniergarni.fr, par email, par téléphone ou par tout autre moyen, dès lors que l'Acheteur agit dans le cadre de son activité professionnelle.
Toute condition contraire imposée par l'Acheteur sera, à défaut d'acceptation expresse et écrite du Vendeur, inopposable à ce dernier, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Offres & devis
Les informations présentées sur le site (compositions de coffrets, prix indicatifs) sont données à titre indicatif et ne constituent pas une offre ferme. Seul le devis établi et transmis par le Vendeur a valeur contractuelle.
Validité des devis : Tout devis émis par SERVICE PIEDBOEUF est valable 15 jours calendaires à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire expressément indiquée sur le document.
Contenu du devis : Chaque devis mentionne obligatoirement la composition détaillée des coffrets, le prix unitaire HT, le volume total, les conditions de livraison, la date de livraison estimée et les modalités de paiement.
Passé le délai de validité, le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix et compositions en fonction des disponibilités des producteurs partenaires.
Commandes & confirmation
Toute commande est ferme et définitive à compter de la réception par le Vendeur :
- Du devis signé par l'Acheteur (ou bon de commande pour les collectivités)
- Et du versement de l'acompte prévu à l'Article 5
Le Vendeur adressera à l'Acheteur une confirmation écrite de commande par email dans un délai de 48 heures ouvrées suivant la réception de ces deux éléments.
Volume minimum : Le volume minimum de commande est fixé à 10 coffrets. En dessous de ce seuil, le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande ou d'appliquer un forfait logistique supplémentaire.
Date limite de commande : Pour une livraison garantie avant le 20 décembre, les commandes doivent être confirmées et accompagnées de l'acompte au plus tard le 30 novembre de l'année en cours.
Prix & facturation
Tous les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable au taux en vigueur sera ajoutée au moment de la facturation.
Tarifs dégressifs
| Volume de commande | Remise applicable | Livraison multi-sites |
|---|---|---|
| 10 à 100 coffrets | Tarif standard | Non incluse |
| 101 à 500 coffrets | − 5 % | Jusqu'à 3 sites |
| 501 à 1 000 coffrets | − 10 % | Multi-sites inclus |
| 1 001 à 3 000 coffrets | − 15 % | Multi-sites + chef de projet |
| 3 000+ coffrets | Sur mesure | Accompagnement complet |
Facturation
Une facture HT détaillée sera émise à chaque étape de paiement (acompte puis solde). La facture de solde sera transmise au plus tard à la date de livraison.
Pour les collectivités et administrations publiques, le Vendeur accepte les bons de commande officiels. La facturation sera effectuée selon les modalités définies dans le devis accepté.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix appliqués sont ceux en vigueur à la date de confirmation de la commande.
Conditions de paiement
Modalités standard
| Acompte | 30 % du montant TTC à la confirmation de commande — permet de bloquer le stock chez les producteurs |
| Solde | 70 % restants à réception de la facture de solde, émise à la livraison |
| Délai de paiement | 30 jours à compter de la date de facture, sauf accord écrit contraire |
| Moyens acceptés | Virement bancaire (IBAN fourni sur facture), chèque à l'ordre de SERVICE PIEDBOEUF |
Collectivités & marchés publics
Pour les collectivités territoriales, établissements publics et administrations, des délais de paiement étendus à 30 ou 45 jours peuvent être accordés sur présentation d'un bon de commande officiel, dans le respect de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 sur les délais de paiement dans les marchés publics.
Retard de paiement
Conformément à la loi LME (loi de modernisation de l'économie) et à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :
- L'application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € HT
- La suspension des commandes en cours jusqu'à régularisation complète
En cas de non-paiement de l'acompte dans les 7 jours suivant la confirmation de commande, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande et de libérer le stock réservé.
Livraison
Conditions générales de livraison
Les livraisons sont effectuées exclusivement sur des adresses professionnelles (siège social, établissement, mairie, site de production, agence ou tout autre lieu à usage professionnel). Le Vendeur n'effectue aucune livraison à domicile.
Un responsable désigné par l'Acheteur doit être présent lors de la livraison pour réceptionner et signer le bon de livraison. En cas d'absence, les frais de nouvelle présentation seront facturés à l'Acheteur.
Délais
Les délais de livraison sont précisés dans le devis validé et font l'objet d'un engagement contractuel du Vendeur. Ils courent à compter de la réception de l'acompte.
En cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, pénurie chez les producteurs), le Vendeur informera l'Acheteur dans les meilleurs délais et proposera une solution alternative ou un remboursement.
Livraison multi-sites
Pour les livraisons sur plusieurs sites, l'Acheteur s'engage à fournir la liste complète des adresses professionnelles, noms des responsables de réception et volumes par site, au minimum 3 semaines avant la date de livraison souhaitée.
Un forfait logistique multi-sites peut s'appliquer selon le nombre de sites et la distance. Ce forfait est systématiquement détaillé dans le devis.
Transfert de risques
Le transfert de risques s'opère à la livraison, c'est-à-dire lors de la signature du bon de livraison par le responsable désigné de l'Acheteur. Passé ce moment, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour toute dégradation ou perte.
Produits & compositions
Les compositions présentées sur le site et dans les catalogues sont des exemples indicatifs. La composition exacte de chaque coffret est définie dans le devis validé par les deux parties et constitue le seul document contractuel.
Le Vendeur se réserve le droit de substituer un produit par un produit équivalent en cas d'indisponibilité chez un producteur partenaire, après information préalable de l'Acheteur et accord de ce dernier.
Dates limites de consommation (DLC) : Tous les produits inclus dans les coffrets présentent une DLC minimale de 3 mois à compter de la date de livraison. Le Vendeur garantit la conformité des produits aux réglementations alimentaires françaises en vigueur.
Allergènes : Sur demande expresse de l'Acheteur, le Vendeur peut fournir la liste complète des allergènes présents dans les produits composant un coffret. Il incombe à l'Acheteur de transmettre ces informations à ses bénéficiaires.
Clause de réserve de propriété : Le Vendeur conserve la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix. En cas de non-paiement, le Vendeur pourra réclamer la restitution des marchandises non encore consommées.
Modification & annulation
Modifications : Toute modification de commande (volume, composition, adresse de livraison) doit être demandée par écrit et est possible jusqu'à 4 semaines avant la date de livraison. Au-delà, les modifications entraîneront des frais supplémentaires dont le montant sera communiqué à l'Acheteur.
Annulation à l'initiative de l'Acheteur :
- Annulation plus de 4 semaines avant livraison : l'acompte versé est remboursé à hauteur de 50 %
- Annulation entre 2 et 4 semaines avant livraison : l'acompte est conservé intégralement
- Annulation moins de 2 semaines avant livraison : l'intégralité du montant TTC est due
Annulation à l'initiative du Vendeur : En cas d'annulation par le Vendeur pour cause de force majeure avérée, l'intégralité des sommes versées sera remboursée à l'Acheteur dans un délai de 14 jours ouvrés.
Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Acheteur pour la commande concernée. En aucun cas, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de dommages indirects, de perte d'exploitation, de manque à gagner ou de dommages immatériels.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un mauvais stockage ou d'une consommation des produits après la DLC mentionnée sur les emballages.
Le Vendeur n'est pas responsable des allergies ou intolérances alimentaires des bénéficiaires finals si l'Acheteur ne lui a pas communiqué ces informations avant la commande.
En cas de litige relatif à la qualité d'un produit, l'Acheteur devra en conserver un échantillon dans ses conditions d'origine et contacter le Vendeur dans les 48 heures suivant la constatation du défaut.
Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des relations commerciales (nom, prénom, email, téléphone, adresse de livraison professionnelle) sont traitées par SERVICE PIEDBOEUF en qualité de responsable de traitement.
Ces données sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes, la facturation et le suivi commercial. Elles ne sont jamais cédées à des tiers commerciaux.
Conformément au RGPD, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : charles@neary.fr
Pour plus d'informations, consultez nos Mentions Légales et Politique de confidentialité.
Droit applicable & litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par lettre recommandée avec accusé de réception.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur, soit les Tribunaux de Nancy (54).
Cette clause attributive de compétence s'applique même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, nonobstant toute convention contraire.